Intervention de Philippe Pradal

Ces amendements visent à revenir à la mouture initiale qui avait été soumise à l'étude d'impact, à l'avis du Conseil d'État et au Conseil des ministres, mais qui n'a pas été acceptée par le Sénat. Comme je l'avais dit lors de notre première réunion sur ce texte, la proposition était intéressante mais elle nécessitait – M. le garde des sceaux nous l'avait confirmé – une forme de consensus. Force est de constater que celui-ci ne s'est pas formé, peut-être faute de temps pour l'explication et la pédagogie.

Vous avez esquissé des pistes fort intéressantes, à savoir la présence de magistrats non professionnels en chambre de cour d'appel, ce qui pourrait être une solution. En l'état, mieux vaut néanmoins revenir à l'objectif de cette disposition : que des magistrats professionnels siègent dans les tribunaux de commerce, afin qu'ils connaissent mieux la vie économique, car même si la formation qu'ils reçoivent à l'ENM a fait l'objet d'importantes modifications, ils ne connaissent pas forcément tous les détails concrets de la vie de l'entreprise. C'est ce qui a motivé l'expérimentation.

Dans ce cadre, il ne faut pas essayer de forcer les choses en l'absence d'adhésion : cela créerait des complications et pourrait obérer la capacité d'évaluation de l'expérimentation. Faisons comme cela et continuons à travailler sur les points que vous soulevez. Je présenterai un amendement au rapport annexé visant à renforcer les interventions de chefs d'entreprise – déjà organisées par le garde des sceaux – à l'ENM. Ces mondes ont tout intérêt à travailler ensemble à la résolution des problèmes des entreprises : il y a des emplois en jeu et souvent des situations humaines dramatiques qu'il faut accompagner, y compris par la voie judiciaire. Avis défavorable.