Intervention de Élisa Martin

Cet amendement de repli exprime l'une de nos préoccupations, relative à l'échevinage. Il ne traduit aucune défiance à l'égard de qui que ce soit, mais il prend en compte la complexité croissante des procédures, d'autant que ces TAE auront des compétences plus larges que les tribunaux de commerce. Nous proposons de rendre obligatoire la présence d'au moins un magistrat professionnel dans les formations de jugement du TAE. Il serait le bienvenu pour prévenir certains conflits d'intérêts ou risques de partialité. Je répète que cela ne doit pas être interprété comme un signe de défiance, mais plutôt comme la volonté de répondre à la complexité des procédures. Notre position est partagée par le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats (USM).