Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Deuxième question : comment pourrait-on concevoir d'exclure les magistrats d'un champ aussi vaste que celui du monde économique ? Les grands tribunaux de commerce ont compris que ce n'était pas leur intérêt. Pour en avoir discuté avec le président du tribunal de commerce de Paris, je sais qu'il considère que c'est une chance d'avoir l'aide d'un magistrat brillant, issu de l'École nationale de la magistrature (ENM), pour régler une question non seulement en équité, mais en droit. À cet égard, on peut parler d'une occasion manquée, mais ce n'est peut-être que partie remise.

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