Intervention de Éric Dupond-Moretti

M. le rapporteur Pradal a donné une réponse complète, mais il me reste deux ou trois éléments à ajouter. Pourquoi faire cette expérience, demandait tout à l'heure M. Schreck ? Parce que nous faisons face à un diagnostic unanime, qui résulte d'ailleurs des consultations auxquelles ont donné lieu les états généraux de la justice. D'abord, s'agissant des procédures collectives, le partage des compétences, par secteurs d'activité, entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires manque très franchement de lisibilité. Dans le même ordre d'idées, l'instauration du TAE, dont l'objet est d'expérimenter – je veux insister sur le fait qu'il s'agit d'une expérience – une juridiction unique, compétente pour la quasi-intégralité des procédures collectives, correspond à un véritable besoin.

Je dirai par ailleurs deux mots sur le monde agricole. Certes, il ne s'agit pas d'une activité économique comme les autres – je ne le conteste pas. Mais c'est justement l'un des intérêts de l'expérimentation du TAE que de permettre notamment aux agriculteurs de bénéficier de la culture de la prévention et de l'accompagnement qui est au cœur, vous le savez, de la pratique professionnelle des juges consulaires – ils ont l'habitude de soutenir des entrepreneurs en difficulté.

J'ai la certitude que les agriculteurs qui connaissent des difficultés économiques – et Dieu sait que beaucoup d'entre eux sont dans cette situation ! – seront mieux protégés. Enfin, la durée de quatre ans retenue pour l'expérimentation correspond à la moyenne de traitement de ces contentieux, ce qui en fait un critère pertinent. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, dont les auteurs ne présentent d'ailleurs aucune solution alternative.