Intervention de Philippe Pradal

Je voudrais d'abord rappeler le cadre dans lequel nous nous situons : celui d'une expérimentation. Elle sera limitée à neuf à douze tribunaux de commerce, qui deviendront des tribunaux des activités économiques. Il s'agit d'observer si l'expérience permet d'obtenir des résultats, ce qu'empêcheraient ces amendements de suppression s'ils étaient adoptés.

Il a beaucoup été question des agriculteurs ; je vais donc m'attarder un peu sur leur cas, pour apporter des éléments de réponse les concernant. Leur situation pose deux questions, et c'est pour permettre ce débat que je donne un avis défavorable à ces amendements de suppression : d'abord, faut-il les faire entrer dans le champ de compétence des TAE ? Ensuite, comment assure-t-on leur présence au sein des formations de jugement ?

À ce propos, je présenterai un amendement visant à assurer la présence d'un représentant du monde agricole dans ces formations. En effet, les entreprises agricoles, qui sont par définition des entreprises issues du monde agricole, ont à ce titre une dimension patrimoniale, personnelle et historique ; souvent, le lieu de vie de la famille concernée se confond avec le lieu de l'exploitation. Cela nécessite qu'un exploitant agricole soit présent dans la formation de jugement, et nous examinerons un amendement proposant que le premier président de la cour d'appel puisse désigner, sur proposition du président de la chambre d'agriculture départementale ou régionale, un représentant du monde agricole qui fera valoir ces éléments spécifiques.

L'autre signal que nous envoyons en faveur du monde agricole a trait à sa représentation devant le TAE. Certains craignaient que les agriculteurs ne soient pas accompagnés par des personnes qui connaissent le monde agricole. Un autre amendement – pardon de déflorer un peu ce qui va suivre – visera à permettre l'accompagnement, par des salariés de chambre d'agriculture ou de syndicats agricoles, des agriculteurs qui pourraient se retrouver confrontés à la douloureuse épreuve d'une procédure collective.

Voilà donc tout l'intérêt de ne pas adopter ces amendements de suppression : nous prévoyons d'apporter des améliorations au présent article. Je confirme donc mon avis défavorable, tout en rendant hommage, comme l'ont fait certains d'entre vous, à tous ces magistrats consulaires qui travaillent très bien, d'autant plus qu'ils reçoivent désormais une formation de qualité et que des améliorations ont été apportées à leur statut et à leur déontologie – et merci, madame Untermaier, d'avoir pesé de tout votre utile poids sur ce sujet. Ils rendent une justice de qualité et ne méritent probablement pas les critiques que l'on entend, notamment celles qui contestent leur travail et appellent à les mettre sous tutelle.