Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Enfin, les activités agricoles doivent selon nous absolument être soustraites aux compétences des tribunaux de commerce.

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