Intervention de Élisa Martin

Nous sommes confrontés à la volonté d'expérimenter, dans le cadre de certains tribunaux de commerce – qui relèvent d'une juridiction d'exception, fondée sur le principe selon lequel les marchands jugent les affaires des marchands –, une extension de leur champ de compétence. Cela nous pose plusieurs problèmes. D'abord, dans le cadre de cette extension, les TAE nouvellement créés devront appliquer des règles très complexes, et nous nous interrogeons à ce propos. De surcroît, même si comparaison n'est pas toujours raison, ce type de tribunal a totalement disparu ailleurs en Europe. Enfin, cette affaire d'expérimentation – chacun le comprend bien – remet en cause le principe d'équité devant la justice, puisque certaines affaires concernant par exemple les professions libérales non réglementées ou les baux commerciaux, qui font partie des nouvelles attributions expérimentales de ces tribunaux, seront traitées dans le cadre des TAE à certains endroits et pas dans d'autres.