Intervention de Cécile Untermaier

La justice commerciale est un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises en commission des lois, et j'avais d'ailleurs rédigé en 2013 un rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, en collaboration avec un ancien député du groupe qui ne s'appelait pas encore LR, Marcel Bonnot, qui fut adjoint au maire de Montbéliard ; la mission d'information que nous avions menée avait été très enrichissante. Nous avions également travaillé sur ce sujet dans le cadre de l'examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.

Les recommandations de nos rapports successifs ont finalement été reprises, les unes après les autres, dans les différents textes de loi qui ont abordé cette question ; je pense en particulier à celles ayant trait à la formation, à la déontologie et à la déclaration d'intérêts, qui est maintenant la règle dans ces juridictions. Les tribunaux de commerce ont donc vraiment bien progressé, notamment ceux de Paris, de Lyon et de Bordeaux : ils font des envieux, eu égard aux délais de traitement et aux taux de réformation très faibles qui sont les leurs – je parle là du contentieux général, qui est massif en leur sein.

J'ai un regret, celui que le dispositif initial ait été abandonné. Il ne faisait apparemment que des mécontents, mais l'idée même d'une extension du champ de compétence des TAE dans le cadre d'une expérimentation, associée à l'introduction d'un magistrat professionnel en tant qu'assesseur – et non comme président du tribunal –, était selon moi excellente : elle permettait aux magistrats de ne pas perdre la main sur un domaine tout de même majeur, le domaine économique, qui doit leur revenir.

Subsiste donc une forte interrogation concernant l'extension du champ, qui ne fait que des mécontents – les agriculteurs comme les magistrats n'en sont pas satisfaits. Nous relevons par ailleurs une forme d'incohérence : alors que nous avons toujours cherché à remettre le juge au cœur du litige, il se trouverait en l'espèce extrait d'un litige qu'il avait l'habitude de gérer – et de bien gérer.