Intervention de Philippe Schreck

La création à titre expérimental des tribunaux des activités économiques (TAE), qui vont désormais regrouper les compétences jusque-là dévolues aux tribunaux de commerce et aux chambres du conseil des tribunaux judiciaires chargées des procédures collectives des indépendants, des associations et des agriculteurs, nous inspire une interrogation : pourquoi cette expérience ? Quels en sont les objectifs, quelles en sont les cibles ? Qu'est-ce qui ne fonctionne pas – ou moins bien qu'ailleurs – dans les chambres du conseil des tribunaux judiciaires ? A priori, rien ! Nous sommes attachés à la justice commerciale telle qu'elle existe ; elle est rendue par des entrepreneurs bénévoles qui sont impliqués dans les réalités économiques des territoires ; en outre, les délais dans lesquels ils traitent leurs dossiers sont acceptables et les taux de réformation de leurs décisions tout à fait honorables.

Nous craignons que cette expérimentation contribue à une forme de déjudiciarisation de la justice civile. Il est facile de dire que les stocks moyens baissent alors qu'en fin de compte, ces stocks ne sont pas traités, mais transférés à d'autres juridictions. À ce propos, nous savons tous que les tribunaux de commerce ont beaucoup de difficultés à recruter des juges consulaires, et cet afflux de stocks, même à titre expérimental, risque d'aggraver ces difficultés.

Cela dit, c'est surtout l'article 7, que nous examinerons ensuite, qui rend certain notre rejet de l'article 6. L'instauration d'une véritable justice à péage, même si elle s'accompagne de tempéraments que nous avons votés en commission, est une forme de ligne rouge. L'accès au juge ne doit pas être payant : la justice doit demeurer un service public à part entière et nous considérons que mettre fin à l'expérimentation des TAE permettra d'éviter l'avènement de cette justice à péage, en supprimant l'instauration de l'impôt qui y serait associé.

Enfin, nous souhaitons que la spécificité de l'agriculture soit prise en compte.