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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Avant l'article 5
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Oui, mais ce n'est pas ce qui est écrit, donc c'est gênant. Outre le fait que la modification proposée ne me semble guère judicieuse, je crois qu'il y a une grande confusion. On ne peut pas voter cet amendement en l'état. Mon avis est donc défavorable.
