Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Avant l'article 5
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il doit y avoir un imbroglio : à la différence de l'exposé sommaire, l'amendement ne concerne pas les modalités de constitution de partie civile pour certaines associations ; il tend à modifier l'intitulé de la section 2, en remplaçant « indemnisation des victimes » par « parcours des victimes ».
