Intervention de Jérémie Iordanoff

Lors de l'examen en commission de mon amendement visant à donner la possibilité de transformer une peine d'amende en TIG, j'avais entendu les réserves du ministre. D'où cet amendement, qui vise à préciser que la personne condamnée doit donner son accord et à définir la nature des amendes concernées – à la liste dressée par mon collègue Rudigoz, j'ajoute celles prononcées à titre de peine complémentaire.