Intervention de Élisa Martin

Les députés de La France insoumise, les autres députés de la NUPES ainsi que l'Association nationale des juges de l'application des peines – j'espère qu'on lui accordera une certaine crédibilité sur le sujet – ont participé à la rédaction de cet amendement.

Nous proposons que si le TIG n'est pas effectué, son délai d'exécution soit prolongé – étant entendu que le juge de l'application des peines saura utiliser ce temps supplémentaire de la façon la plus fine et la plus pertinente possible. L'idée est toujours la même : essayer d'individualiser au maximum la mise en œuvre de la sanction. Il apparaît en outre que la prolongation du délai serait, dans un certain nombre de situations identifiées par les JAP, un moyen de maintenir l'exécution du dispositif.