Intervention de Éric Dupond-Moretti

Voilà qui est fait. Et j'ai mis en œuvre la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a permis de créer ce pôle cold cases, auquel je suis évidemment très attaché et qui fonctionne parfaitement bien. Mais il est encore jeune et on peut évidemment en améliorer le fonctionnement. C'est dire si je suis d'emblée favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur. Toutefois, je propose deux modifications pour limiter les difficultés pratiques et juridiques, et les risques d'inconstitutionnalité. Votre amendement permettrait en effet que le juge d'instruction soit automatiquement requis pour un dessaisissement au profit du pôle cold cases sans aucune réquisition du ministère public, c'est-à-dire en l'occurrence de façon automatique lorsque le procureur ne répond pas dans les trois mois. Je pense que cela porterait atteinte aux principes constitutionnels et conventionnels de séparation des autorités de poursuite et de jugement.

Ainsi, le sous-amendement prévoit qu'en l'absence de réquisition du parquet dans le délai de trois mois, la partie civile pourra saisir le procureur général pour qu'il enjoigne au procureur de prendre des réquisitions de dessaisissement. De plus, le même sous-amendement prévoit qu'en l'absence d'ordonnance de dessaisissement du juge malgré les réquisitions du parquet, la partie civile pourra former un recours devant la chambre de l'instruction comme en matière d'appel. L'avis est donc favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.