Intervention de Didier Paris

Il ne s'agit que de quelques amendements mais, comme vient de le dire notre collègue Gosselin, ils ont une portée très importante sur le principe de la compétence universelle.

Il est impératif de pouvoir poursuivre des crimes de guerre ou contre l'humanité, y compris lorsqu'ils sont commis dans des pays qui ne connaissent pas de poursuites en droit pénal ou qui ne sont pas signataires du traité de Rome. C'est d'ailleurs le cas de la Russie et de l'Ukraine pour citer les exemples les plus récents.

Ces amendements permettent donc une avancée très significative. S'agissant de la double incrimination, tout d'abord, la Cour de cassation a, en quelque sorte, ouvert la voie dans deux arrêts rendus récemment. Cependant, il nous revient, en tant que législateur, de prendre des décisions.

Ensuite, la question de la résidence nous a longuement occupés. Nous aurions souhaité pouvoir prendre la mesure que vous avez évoquée, monsieur Julien-Laferrière. Cependant vous êtes bien conscients que cette question fait l'objet d'une négociation, d'une discussion et d'une réflexion que nous menons depuis longtemps, avec notamment le ministère et de la justice et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères – pour des raisons qu'il serait trop long d'expliquer ici mais qui sont bien réelles.

Enfin, il est important à nos yeux que le parquet conserve la compétence exclusive en la matière car, sinon, nous serions confrontés à plusieurs centaines voire milliers de plaintes. Je vous rappelle en effet que nous parlons de crimes commis à l'étranger à l'encontre d'étrangers et dont les victimes sont étrangères, ce qui constitue une dérogation totale par rapport à notre droit usuel et au code de procédure pénal français. Il est donc nécessaire de prendre certaines précautions.

Si je tiens réellement à saluer ces différents amendements, je préfère, à l'évidence et compte tenu des raisons que je viens de donner, ceux de M. Gouffier Valente, de Mme Brocard et de Mme Moutchou.