Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Il vise à supprimer la condition de double incrimination. L'adoption de l'amendement de M. Gouffier Valente aurait certes cet effet – je tiens d'ailleurs à saluer son travail ayant mené au dépôt d'une proposition de loi visant à relâcher quelque peu les freins à la mise en œuvre du grand principe de droit qu'est la compétence universelle –, mais elle définirait également la notion de résidence habituelle, dans l'espoir d'étendre son champ d'application. L'intention est louable, mais nous ne pouvons adhérer à cet amendement car, en l'occurrence, la jurisprudence a montré que le mieux était l'ennemi du bien.

Nous souhaitons supprimer la condition de résidence habituelle et y substituer une condition de simple présence sur le territoire, mais si notre proposition est rejetée, nous estimons préférable de ne pas modifier le droit. En effet, définir la résidence habituelle risque, en restreignant la liberté d'interprétation du juge, de rendre cette condition plus stricte au lieu de l'assouplir.

J'en veux pour preuve la jurisprudence établie le 12 mai 2023 par la Cour de cassation. Majdi Nema, accusé de crimes de guerre commis en Syrie, arrivé en France en tant qu'étudiant Erasmus, avait plaidé la non-résidence, mais le juge a estimé que le statut d'étudiant Erasmus ainsi qu'un séjour de quelques mois en France satisfaisaient à la condition de résidence habituelle. La Cour de Cassation a confirmé cette décision.

Je crains que l'adoption de l'amendement de M. Gouffier Valente rende cette jurisprudence inapplicable. Si nous ne parvenons pas à convaincre la majorité et le Gouvernement de l'opportunité de remplacer la condition de résidence habituelle par une condition de simple présence, nous vous demandons donc de conserver le droit en l'état.