Intervention de Philippe Pradal

Par cet amendement identique aux précédents, le groupe Horizons et apparentés s'associe à la démarche engagée de longue date par notre collègue Guillaume Gouffier Valente et au travail du sénateur Jean-Pierre Sueur. Sa rédaction me semble équilibrée et son enjeu crucial, car les démocraties s'honorent quand elles fixent des règles pour ceux qui n'en respectent aucune.

M. Gouffier Valente a rappelé le cadre juridique et jurisprudentiel existant. Il paraît important de ne pas en faire table rase car une démocratie doit respecter l'État de droit, même quand elle à affaire à ceux qui ne respectent rien.