Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Par cet amendement issu de la proposition de loi déposée par le groupe Renaissance le 23 mai dernier, avant que Jean-Pierre Sueur n'introduise ce bel article dans le texte, nous proposons de supprimer la condition de double incrimination pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Cette mesure consensuelle résulte de trois ans de travail et de nombreuses heures d'échanges ; je remercie M. le garde des sceaux d'avoir accepté d'en discuter dès son entrée au Gouvernement.

Deuxièmement, considérant que la simple présence sur le territoire constitue une condition trop légère, nous estimons préférable d'en rester à la condition de résidence habituelle, pour peu qu'on définisse mieux cette notion. Je suis en léger désaccord avec M. Iordanoff sur ce point : il me paraît important de définir la résidence habituelle car, le système juridique français n'étant pas jurisprudentiel, ce n'est pas au juge mais au législateur de faire la loi.

En choisissant des critères appropriés au regard des décisions rendues par la Cour de cassation, nous pourrons ainsi élargir le champ de la résidence habituelle. Nous proposons notamment d'apprécier le lien de l'intéressé avec la France au regard de la durée – réelle ou prévue – de son séjour en France, ou encore au regard de ses liens familiaux, sociaux ou économiques. Les critères proposés sont assez englobants et faciliteront la poursuite des criminels sur notre territoire. Nous entendons ainsi envoyer un message clair : les auteurs de ces crimes ne sont pas les bienvenus en France, et seront poursuivis et jugés s'ils s'y rendent.

Par ailleurs, la compétence universelle complète le travail qu'accomplissent les juridictions internationales pour poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, des dictateurs ou des tyrans persécutant leur peuple ou les peuples voisins. Tel est l'objectif de l'amendement.