Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Le principe de la compétence universelle a été exposé par nos collègues. Au nom de celle-ci, c'est la capacité de la justice française à poursuivre des criminels étrangers, pour des crimes commis à l'étranger, sur des victimes étrangères souvent, qui est en jeu. La réalité, c'est que la compétence française ne s'exerce pas pour tous les crimes et que les plus graves sont exemptés par notre droit.

Si, officiellement, les quatre verrous ont pour objectif d'encadrer la compétence universelle, en réalité, ils l'empêchent – cela a été rappelé par l'ensemble des collègues qui viennent de s'exprimer. Ainsi, alors qu'elle exerce la compétence universelle, la France ne pourrait pas faire ce qu'a fait le Royaume-Uni en 1998 lorsqu'il a arrêté le général Pinochet. Il faut donc lever ces conditions restrictives, parce que nous ne pouvons pas à la fois affirmer qu'il n'y aura pas d'impunité pour les criminels et maintenir, en même temps, les quatre verrous qui sont une prime au bourreau. À cause d'eux, des criminels ne seront jamais jugés – puisqu'ils ne le seront évidemment pas dans leur pays – et continueront de se pavaner dans les grands hôtels de la Côte d'Azur, de Courchevel ou des beaux quartiers parisiens. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer ces quatre verrous pour que la justice puisse faire son travail.