Intervention de Cécile Untermaier

J'interviens au nom du sénateur Jean-Pierre Sueur qui travaille depuis dix ans sur ce sujet et m'a demandé de remettre l'ouvrage sur le métier. La compétence universelle, dont la France s'honore puisqu'il s'agit de poursuivre les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, ne fonctionne malheureusement pas dans notre pays – nous le savons bien et ce n'est pas la première fois que je dénonce les obstacles et les verrous en la matière.

Notre collègue Gouffier Valente, qui a également beaucoup travaillé sur le sujet, l'a rappelé : la loi française est trop restrictive puisqu'elle pose des conditions cumulatives impossibles à remplir, à savoir la double incrimination, dont l'interprétation a été en partie assouplie par le Sénat – nous devons poursuivre dans cette voie – et, surtout, la condition de résidence habituelle en France, qui empêche des poursuites contre les pires criminels, alors qu'ils sont présents sur le territoire français.

Notre amendement de récriture de l'article vise donc à supprimer ces obstacles afin que la compétence universelle soit effective et que nous puissions enfin mettre fin à l'impunité des auteurs des pires crimes, à l'instar de ceux que le tribunal de Nuremberg a eus à juger. Pour cela, il nous faut de la volonté politique. Jusqu'à présent, des difficultés d'ordre diplomatique font que nous échouons toujours à lever ces verrous que nous dénonçons.

En conclusion, permettez-moi de rappeler qu'aucun autre État européen n'impose le critère de la résidence habituelle ; à ma connaissance, la France est la seule à le faire, alors qu'elle se positionne toujours, sur le plan diplomatique, en faveur de la lutte contre l'impunité.