Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Nous serons plusieurs à intervenir sur un sujet important, dont nous débattons depuis longtemps avec plusieurs collègues – je pense à Didier Paris, Cécile Untermaier, Hubert Julien-Laferrière, Philippe Pradal ou encore Blandine Brocard, ainsi qu'à Aurore Bergé, notre présidente de groupe – et qui nous avait conduits à déposer une proposition de loi que nous vous proposerons d'intégrer au présent texte par le biais d'un amendement visant à récrire l'article 3 bis B. J'ajoute que cet article résulte, il faut le souligner, du travail du sénateur Jean-Pierre Sueur qui n'a cessé d'œuvrer sur ce sujet. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de l'élargissement de la compétence extraterritoriale des tribunaux français en matière de crimes visés par la Cour pénale internationale (CPI). C'est ce que l'on appelle, plus communément, la compétence universelle, créée par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, dans le prolongement de l'adhésion de la France à cette dernière.

Toutefois, cette loi avait assorti la compétence universelle de plusieurs conditions restrictives, qui la rendaient inopérante. Depuis dix ans, notamment depuis les exactions du régime de Bachar al-Assad contre son peuple, nous travaillons donc à l'allègement de ces dispositifs, si ce n'est à la suppression de certains de ces verrous. Bien entendu, l'agression de l'Ukraine par la Russie en février 2022 a relancé le débat.

C'est ce qui nous amène à proposer ici une série d'amendements, élaborés de manière transpartisane avec différents groupes politiques, en lien avec le Gouvernement, qui visent à supprimer l'un des plus importants de ces verrous, à savoir la double incrimination en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre – cette condition ayant été supprimée en 2019 pour les crimes de génocide – et à discuter du deuxième verrou, concernant le critère de présence et de résidence habituelle, dans le but de mieux le définir.