Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je ne veux pas que le ministère de la justice endosse la responsabilité de ce que vous appelez, madame Rabault, le « zéro contrôle » alors qu'un contrôle juridictionnel s'exerce sur ces actes malhonnêtes. Le procureur peut se rendre compte qu'un officier de police judiciaire a demandé des fadettes sans disposer des réquisitions adéquates. Je vous suis sur bien des points, madame Rabault, mais là nos chemins se séparent : je ne vois pas comment le ministère pourrait contrôler un OPJ qui, dans le noir, le visage presque masqué, aurait bidouillé les réquisitions. Vous ne pouvez pas me demander d'assumer une telle responsabilité. Il ne me semble pas juste d'opérer ce basculement.