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Intervention de Philippe Latombe
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 bis ab
Philippe Latombe :Le procureur serait en mesure de vérifier si les fadettes correspondent aux autorisations qu'il a données, comme la loi l'y autorise.
