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Intervention de Philippe Latombe

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 bis ab

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Certains OPJ formulent des demandes auprès des opérateurs sans qu'elles soient traçables, notamment en passant de simples appels téléphoniques. Il faudrait que le ministère de la justice, en coordination avec le ministre de l'intérieur, dispose d'un système informatisé par lequel transiteraient les demandes. Lors des auditions organisées dans la cadre du projet de loi de programmation militaire (LPM), des souhaits ont été formulés en ce sens.

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