Intervention de Valérie Rabault

Il existe des principes et des règles et il est normal que l'ensemble des agents publics les respectent. Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, mais vous savez très bien que cela n'empêche pas que des contrôles soient menés. Or, s'agissant des fadettes, il y a zéro contrôle, zéro ! Certes, les dispositions prévues dans mon amendement n° 1257 risqueraient d'emboliser la justice, mais ce n'est pas le cas de l'amendement n° 1121 qui donnerait au procureur de la République la possibilité, s'il a un doute, de vérifier à tout moment – mais pas systématiquement – si les demandes de fadettes correspondent à ce qu'il a autorisé.

Monsieur le garde des sceaux, il ne peut pas y avoir zéro contrôle dans votre ministère, sinon vous seriez le seul ministre du Gouvernement à être à la tête d'une administration où il y a zéro contrôle.