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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 bis ab

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

mais en trente-cinq ans d'exercice professionnel, je n'ai été confronté qu'une seule fois à un tel cas et cette personne a été sanctionnée.

Pour répondre à votre question en toute honnêteté, je ne sais pas comment nous pourrions organiser un contrôle a posteriori. Faudrait-il mettre en place un testing ? Que faire si l'OPJ n'agit pas, comme il le devrait, dans le cadre clair des réquisitions formulées par le procureur ?

Je ne connais pas suffisamment l'affaire dont il est question. Vos amis ont visiblement été informés qu'ils avaient été victimes de ces pratiques totalement illégales, c'est donc qu'elles ont été détectées. Peut-être pourraient-ils vous indiquer comment ils l'ont appris. Je suggère que toutes les victimes de ce genre d'agissements déposent une plainte afin de laisser à la justice le soin de faire son travail. Si les auteurs de ces faits sont reconnus coupables, ils devront bien sûr être sanctionnés.

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