Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3 bis ab
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre préoccupation, légitime, est satisfaite. Permettez-moi de vous décrire la façon dont ça se passe. En enquête préliminaire, les réquisitions de données de connexion émanent du procureur de la République, qui exerce un pouvoir général de contrôle et de direction sur l'enquête. Il ne sert donc à rien de lui transmettre les réquisitions, comme le prévoit l'amendement n° 1257 .
Par ailleurs, aux termes de l'article 60-1-2 du code de procédure pénale, ces réquisitions ne sont possibles que si la nécessité de l'enquête l'exige, et dans certains cas seulement.
Si votre amendement vise à tirer les conséquences de l'arrêt Prokuratuur, il ne répond pas aux éléments requis par cette décision.
