Intervention de Valérie Rabault

Aujourd'hui, quand un officier de police veut obtenir une fadette, il demande une autorisation au juge – ce qui est parfaitement normal –, avant d'envoyer sa réquisition à l'opérateur de téléphonie. Il reçoit alors une liste de numéros de téléphone. Pour identifier leur détenteur et géolocaliser chacun de ces numéros, il doit refaire une demande aux opérateurs. Et là, il n'y a plus de contrôle du juge.

Cela signifie que s'il rajoute des numéros à sa demande – ce qui, en théorie, n'arrive jamais, mais je connais des cas où cela s'est produit –, il n'est pas contrôlé. Il n'y a jamais de contrôle sur ce retour des fadettes.

L'amendement n° 1121 prévoit donc que le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions, au regard des besoins de l'enquête. Cet amendement pratico-pratique ne change pas le droit mais donne au juge la possibilité d'avoir un regard sur la demande de géolocalisation et d'identification des numéros figurant sur la fadette.