Intervention de Éric Dupond-Moretti

Quand on sait l'importance des données de connexion dans les enquêtes, on ne peut que s'alarmer. Monsieur Latombe, votre mobilisation sur ce sujet est ancienne et totale. Les réquisitions de données téléphoniques revêtent une importance majeure et je partage avec vous le souci de sécuriser les procédures.

Vous avez rappelé la teneur des arrêts qu'a rendus la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022. Ils s'inscrivent dans un cadre européen, après que la Cour de justice de l'Union a rendu deux décisions en la matière. La CJUE a adopté une jurisprudence très restrictive, eu égard aux exigences inhérentes au droit de chacun de voir sa vie privée respectée. Je veux toutefois en relativiser la portée puisqu'ils ne remettent pas en question les procédures judiciaires en cours.

La Cour de cassation a jugé que les éléments de preuve ainsi obtenus ne peuvent être annulés que si une telle irrégularité a porté atteinte aux droits de la personne poursuivie. Cette interprétation permet de limiter le nombre de cas où les actes pourraient être frappés de nullité et de sauvegarder ainsi les procédures pénales en cours.

La question ne peut pas être tranchée aujourd'hui. D'abord parce que nous attendons un nouvel arrêt sur les données de connexion, que devrait rendre la grande chambre de la CJUE dans l'affaire EncroChat. La Cour statuera dans une composition différente, plus large. Nous espérons que cet arrêt, que nous attendons avec impatience, mettra fin à nos craintes de voir des procédures annulées.

Ensuite parce que ministère de la justice a d'ores et déjà engagé une réflexion : un groupe de travail a été mis en place en interne et la DACG, la direction des affaires criminelles et des grâces, suit cela de très près.

Enfin, la solution que vous préconisez suppose le concours de centaines d'ETPT – vous-même avez parlé de 600 ETPT –, compte tenu des millions de réquisitions qui sont faites chaque année. C'est énorme et difficilement envisageable.

Je vous demande donc de retirer vos amendements. Nous pourrions utilement collaborer avec la commission des lois sur ce sujet. Je vous remercie de l'avoir évoqué car il est vital, essentiel pour les enquêtes.