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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Les informations relatives aux gardes à vue et aux perquisitions relèvent du ministère de l'intérieur ; vous comprendrez que le ministère de la justice ne puisse pas prendre d'engagements en son nom.
