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Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Au cours des prochaines séances, l'examen du rapport annexé sera l'occasion de voter différentes orientations sur les statistiques concernant le ministère de la justice. Nous irons donc dans la direction que vous prônez.

Pour l'heure, je ne crois pas que nous soyons prêts à produire des chiffres sur cette technique particulière.

Enfin, vous avez raison : nous avons un rôle de contrôle, et nous devrons l'exercer aussi sur les techniques spéciales d'enquête.

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