Intervention de Marietta Karamanli

Par cet amendement, notre groupe souhaite étendre le champ des données statistiques publiées par le ministère de la justice.

Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) retrace le nombre annuel de techniques spéciales d'enquête auxquelles ont régulièrement recours les différents services de renseignement, ces données n'existent pas concernant l'autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques, seuls existent quelques rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence, et que 100 millions de communications étaient interceptées par an, dont 54 millions de SMS et MMS.

Si la centralisation de certaines données est moins évidente que dans le cas de la surveillance administrative, des données sont pourtant disponibles au ministère de la justice, grâce à l'Agence nationale des techniques d'enquête judiciaires (ANTENJ).

Alors que l'article 3 crée une nouvelle technique spéciale d'activation à distance en matière de géolocalisation et de captation, une communication transparente annuelle devient indispensable. Nous souhaiterions donc disposer d'un rapport sur ces données, comme cela se pratique dans d'autres pays.