Intervention de Cécile Untermaier

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont nous avons discuté en commission, s'inspire des travaux du sénateur Jean-Pierre Sueur et vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, dont le bilan est aujourd'hui mitigé.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour méconnaissance de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et dénoncé en particulier l'absence de voies de recours internes effectives permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine – conditions de détention dont nous avons beaucoup parlé ce matin. Pour résumer, nous sommes dans une situation indigne et la voie de recours proposée ne permet pas aux détenus d'obtenir une réponse satisfaisante.

La CEDH souligne l'inefficacité des procédures de référé susceptibles d'être engagées devant le juge administratif, notamment celle du référé-liberté, et pointe la portée limitée du pouvoir d'injonction conféré au juge par la jurisprudence.