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Intervention de Philippe Schreck

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Schreck :

Nous ne sommes pas opposés, par principe, à ce que l'ordonnance de Villers-Cotterêts soit citée en référence. Toutefois, bien loin de restreindre l'intervention de l'interprète, l'amendement et le sous-amendement attestent de sa présence. Quant au prévenu, il est en réalité très simple pour lui d'informer de son absence à l'audience et de fournir un motif valable : un coup de téléphone ou un mail suffisent.

De toute évidence, la partie civile, dont la comparution n'est pas obligatoire, doit être exclue du dispositif. Reste le cas du témoin, dont la présence peut être requise par la juridiction et qui a été oublié. Or il peut lui aussi demander la présence d'un interprète. Le dispositif – un dispositif intéressant – mériterait d'être complété en le prenant en compte.

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