Intervention de Raquel Garrido

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

L'application d'une sanction pécuniaire pour les personnes qui n'ont pas comparu à l'audience et qui n'ont pas informé de leur absence – l'amendement et le sous-amendement ne précisent d'ailleurs pas dans quel délai elles doivent le faire pour être exonérées de ce qui peut être considéré comme une amende – n'est pas recevable du point de vue du droit. Cette proposition est ni faite ni à faire et doit être rejetée.

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