Intervention de Raquel Garrido

Le fait, dans un tribunal, de comprendre ce qui se dit est un droit aussi ancien que les articles 110 et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, articles qui sont sans doute les plus anciens de notre ordre juridique national. Créer une distinction pécuniaire dans l'accès à la justice me paraît donc contrevenir à l'ordonnance de Villers-Cotterêts, ainsi qu'à l'efficacité et à l'universalité du service public de la justice.