Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je sais, monsieur Mendes, que vous connaissez bien votre sujet ! L'amendement dont vous êtes l'auteur vise à mettre les frais d'interprète à la charge des personnes qui ne se rendent pas à l'audience et qui n'ont pas tenu la juridiction informée de leur absence – si une excuse valable a été fournie, il n'y a évidemment pas de raison que le dispositif s'applique. La mesure s'appliquerait tant aux personnes poursuivies qu'aux parties civiles, qui n'ont pourtant pas d'obligation de comparaître devant la juridiction. Le présent sous-amendement propose donc que les frais d'interprète soient uniquement à la charge du prévenu qui ne comparaît pas à l'audience, et non aux parties civiles.

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