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Intervention de Ludovic Mendes
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Ludovic Mendes :Il vise à sanctionner par une amende toute personne qui ne se présente pas à son audience sans en avoir informé les personnes pour lesquelles l'État a engagé des frais, telles que les interprètes, aujourd'hui payés par les contribuables français.
