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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
On peut aménager une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement. J'ai défendu certaines dispositions qui ont abouti à la réduction de moitié de ce délai. J'ai également supprimé les réductions automatiques de peine, qui étaient à mon sens une façon hypocrite d'opérer une régulation carcérale sans le dire.
