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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les parlementaires peuvent déjà visiter les établissements psychiatriques. C'est inscrit au code de la santé publique, et non au code de procédure pénitentiaire, dont la mesure ne relève pas.
