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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Je le répète, le JAP a toujours la possibilité d'entendre la victime ou de recueillir son avis. La systématisation pourrait s'avérer traumatique et émotionnellement inutile dans certaines situations. En l'état du droit, le dispositif nous semble complet. Avis défavorable.
