Intervention de Ugo Bernalicis

Je vais les défendre l'un à la suite de l'autre, ce qui nous fera gagner un peu de temps, mais je tiens aux deux minutes de présentation par sous-amendement, madame la présidente.

Le sous-amendement n° 1477 vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale, en modifiant l'échéancier retenu dans l'amendement pour atteindre la fin de la surpopulation carcérale en 2027, sachant qu'il a été discuté et âprement négocié pour trouver un point d'équilibre.

C'est bien de prévoir la fin de la surpopulation carcérale pour 2027, mais le problème se pose dans l'immédiat et il va gagner en acuité et en ampleur dans les deux à trois mois à venir, compte tenu du nombre de peines de prison qui ont été prononcées à la suite des interpellations liées aux récents événements. Or il y a déjà plus de 2 400 matelas au sol en ce début de cette période estivale où, l'activité judiciaire se réduisant, les détenus bénéficient moins d'aménagements et de réductions de peine. Sous les effets conjugués de l'arrivée de nouveaux détenus, de la saisonnalité du fonctionnement de l'administration pénitentiaire et de la chaleur que l'on nous promet pour cet été, les conditions physiques de la détention vont être très difficiles, au risque de créer des tensions et des violences entre les détenus ainsi qu'entre les détenus et les surveillants, ce que personne ne souhaite.

Avec ce sous-amendement n° 1477 , je propose donc que la densité carcérale revienne à 100 % ou moins d'ici au 1er janvier 2024, ce qui suppose d'enclencher le mécanisme dès à présent.

Cette proposition s'inspire aussi des états généraux de la justice – ceux que cela intéresse peuvent se reporter à la page 205 du rapport. D'ailleurs, l'éventail des personnes qui réclament ce mécanisme de régulation est très large, allant jusqu'à Rémy Heitz, le nouveau procureur général près la Cour de cassation, nommé par l'actuel pouvoir politique. Rémy Heitz était le rédacteur du bloc peine prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, présentée par Nicole Belloubet. Ce bloc peine visait à réduire le nombre d'incarcérations et les courtes peines et à augmenter celui des prises en charge à l'extérieur de la prison, qui ont plus de sens. Rémy Heitz lui-même constate que l'objectif n'est pas atteint, que nous arrivons au bout d'un raisonnement et que nous avons tout essayé en matière de mesures individuelles possibles et imaginables.

Cette question de la date est importante, alors que nous apprenons que notre pays se retrouve une nouvelle fois condamné par la CEDH pour conditions indignes de détention, dans une affaire qui a opposé un détenu de Fresnes à la France.