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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est le procureur qui demande, effectivement, mais c'est le JLD qui décide. J'ajoute que les techniques spéciales d'enquête sont réservées aux affaires de criminalité et de terrorisme ; ce n'est pas le tout-venant.
