Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Emmanuelle Ménard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Emmanuelle Ménard :Que les personnes qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ne figurent pas au sein du fichier des personnes recherchées me semble une aberration.
