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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous partageons tous cette préoccupation. L'amendement ouvre en effet le débat sur la régulation carcérale. Ce que vous proposez, en réalité, c'est une liberté sous contrainte, mais qui ne repose que sur la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : or, d'autres dispositifs existent, comme la semi-liberté.
