Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'amendement ne vise que les personnes mises en examen pour des faits de violence : il ne s'agit pas de placer directement toutes les personnes mises en examen en détention provisoire ! Il faut qu'il y ait des faits de violence avérés…