Intervention de Andrée Taurinya

Nous proposons l'ajout au code de procédure pénale d'un article 121-1 qui renforcerait les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou par leurs avocats.

Il s'agit de garantir l'accès aux pièces permettant de contester la légalité de l'arrestation – le procès-verbal d'interpellation ou toute pièce établissant l'existence d'indices graves ou concordants – et également, comme le prévoit, dans son article 7, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, « au minimum à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes ».

Par ailleurs, le même article 7 indique que ce droit est accordé « en temps utile » pour permettre l'exercice effectif des droits de la défense et, au plus tard, lorsqu'une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l'accusation. Aussi, pour notre groupe, cette notion doit être clairement définie pour respecter un équilibre entre l'impératif de justice équitable et la nécessité de l'efficacité des investigations.