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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a adopté un amendement tendant à harmoniser le régime de comparution du témoin non soupçonné entre les différents cadres d'investigation pour lui permettre, notamment, de paraître sous contrainte s'il n'a pas répondu à la convocation.
Nous proposons donc qu'il en aille de même pour les témoins devant le juge d'instruction, sans qu'une réquisition du parquet soit nécessaire : c'est une mesure de cohérence et de simplification.
