Intervention de Philippe Gosselin

Cet amendement concerne lui aussi les parties civiles. Il s'agit d'une part de notifier les réquisitions de non informer et de non-lieu à la partie civile, et, d'autre part, de prévoir un délai dans lequel l'ordonnance du juge d'instruction doit être rendue. Nous voulons, là encore, clarifier et simplifier les procédures, et développer les droits de la défense.