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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Après l'article 3
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La mesure que vous proposez simplifie peut-être la procédure pour la partie civile, mais elle la complexifie pour les juridictions. Aujourd'hui, trois conditions doivent être réunies pour la constitution d'une partie civile : la personne doit avoir déjà présenté une plainte simple devant le parquet, la police ou la gendarmerie ; le procureur doit avoir fait savoir qu'il n'engagerait pas de poursuites ; un délai de trois mois doit s'être écoulé depuis la plainte. Précisons que la condition d'une plainte préalable n'est pas applicable aux crimes, aux délits de presse et aux infractions électorales. L'amendement propose de la supprimer. Je ne m'étendrai pas,…
